Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 février 2016
- Numéro de rôle
- 15-11.477
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 10 février 2016
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 123 F-D
Pourvoi n° K 15-11.477
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme [Z] [W] épouse [I], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [U] [I], domicilié [Adresse 3]),
contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à [R] [I], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé,
2°/ à Mme [Y] [N] épouse [K], domiciliée [Adresse 6],
3°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à M. [Q] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de [R] [I],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] et de M. [U] [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [R] [I] et de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme [Z] [W] épouse [I] et M. [U] [I] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt ([Localité 1], 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de [R] [I] ;
Attendu que, [R] [I] étant décédé le [Date décès 1] 2015, il y a lieu, à la demande de Mme [Z] [I] et de M. [U] [I], ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] [I] et M. [U] [I] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 10 février 2016, sous le numéro 15-11.477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-11.477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.