Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 114 F-D

Pourvoi n° H 15-14.188

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [K] [M],

2°/ Mme [H] [T] [E] divorcée [R],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 6],

2°/ au responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 5],

domiciliés tous deux [Adresse 1], et agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du [Localité 2] et du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [M], et de Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2014), que Mme [E] et M. [M] sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à [Localité 3] ; que ce dernier étant redevable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, deux comptables des services des impôts concernés, agissant sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M. [M] en partage de l'indivision ;

Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et Mme [E] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.