Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 110 F-D

Pourvoi n° T 15-10.150 _______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ au GAEC Horizon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [U], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Y] et du GAEC Horizon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2013), qu'exposant avoir vécu en concubinage avec M. [Y] et avoir travaillé sans contrepartie au sein du GAEC Horizon, constitué par M. [Y] et sa mère, Mme [U] les a assignés pour obtenir une indemnisation ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et qu'elle ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur, et constaté que Mme [U] demandait l'indemnisation du travail qu'elle avait accompli au profit du GAEC, la cour d'appel, qui en a déduit que sa demande ne pouvait être susceptible d'être exclusivement fondée sur l'enrichissement sans cause, a fait ressortir qu'elle disposait d'une autre action ; qu'elle a ainsi motivé et légalement justifié sa décision sur ce point ;

Attendu, ensuite, que les juges d'appel ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le travail de Mme [U] eût excédé l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.