Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 207 F-D

Pourvoi n° D 14-14.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Marti-Pierrelaye, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société King Jouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de la société Marti-Pierrelaye, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société King Jouet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 janvier 2014), que la société civile immobilière Marti-Pierrelaye (la SCI) a donné à bail à la société King Jouet un local commercial ; que cette dernière a donné congé et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI a assigné la société King Jouet en paiement du coût des travaux de remise en état des lieux ;

Attendu qu'ayant relevé que la clause de prise en l'état des lieux était rédigée en termes trop imprécis pour établir une présomption de bon état des lieux et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les photographies, prises lors de l'entrée dans les lieux, démontraient un mauvais état du sol, du plafond et de l'installation électrique du local, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu, par motifs adoptés, décider que la société King Jouet avait rapporté la preuve du mauvais état des locaux lors de l'entrée en possession et qu'elle ne devait être tenue que du coût des dégradations survenues pendant sa jouissance et résultant de son seul fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Marti-Pierrelaye aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société King Jouet la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.