Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 février 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 198 F-D

Pourvoi n° Z 14-24.688

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Seymaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [N] [L], domiciliée chez Mme [L] [D], [Adresse 1],

2°/ à Mme [V] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Seymaz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 26 juin 2014) que, le 18 février 1993, la société Le Seymaz acquis un fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant cédé par Mme [F] et M. [S] agissant ès qualités de représentant de M. [F], placé en liquidation judiciaire et représenté à l'acte de vente par M. [S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé avec Mme [F] seule le 6 juin 1991, les consorts [K], propriétaires de d'immeuble, ont signifié à la société Le Seymaz un congé avec refus de renouvellement ; que la société locataire a assigné les bailleurs en annulation de ce congé et pour voir dire que deux baux consentis le 6 juin 1991 à Mme [F] sont nuls et lui sont inopposables et subsidiairement que les bailleurs ont renoncé à leur exécution ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Le Seymaz ne peut sérieusement soutenir que le bailleur a exclusivement mis en oeuvre les stipulations du bail de 1986 et a renoncé aux baux de 1991 dès lors que dès la prise de possession des lieux, par la société Le Seymaz qui a exploité une activité de bar-pmu qui n'était pas prévue au bail de 1986, est pour le moins teintée d'équivoque ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les consorts [K]-[M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [L] et [Z] et M. [M] à verser à la société Le Seymaz la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.