Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° J 14-21.431

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section prud'hommes), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Continentale nutrition,

2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Continentale nutrition,

3°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Continentale nutrition,

4°/ à la société Continentale nutrition, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, des éléments de fait et de preuve produits devant elle et l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.