Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Cassation partielle sans renvoi

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° R 14-19.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association AFAPEI, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association AFAPEI, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a été engagé en qualité d'aide-soignant par l'Association frontalière des amis et parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste le 18 août 2011 et licencié le 14 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de justifier de ses recherches de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci, se contentant de se retrancher derrière l'avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l'association, ne justifiait pas avoir envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il ordonne à charge de l'association AFAPEI, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies à M. [I] dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 16 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.