Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 février 2016

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 298 F-D

Pourvoi n° P 14-27.024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société PBW Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A ou B), dans le litige l'opposant à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PBW Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2014), que Mme [E] a été engagée le 1er décembre 2009 en qualité d'attachée commerciale par la société PBW Group, son contrat prévoyant une rémunération fixe d'un montant brut mensuel de 1 400 euros et une rémunération variable assise sur la valeur des contrats d'abonnement facturés; que selon un avenant du 8 septembre 2010, la partie fixe a été portée à 1 800 euros par mois et les modalités de calcul de la partie variable ont été modifiées ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant, l'employeur avait fixé à la salariée des objectifs irréalisables conditionnant le versement de la part variable de sa rémunération devenue ainsi marginale, d'autre part, qu'après avoir fait travailler cette salariée sans contrepartie sur un projet de constitution du réseau commercial, il lui avait retiré brutalement cette mission à laquelle étaient attachées des perspectives d'évolution de carrière, la cour d'appel a pu décider que ces manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PBW Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.