Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 294 F-D

Pourvoi n° A 15-60.159

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtel Paris II, exerçant sous l'enseigne Hôtel [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [K] [N],

contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CNT solidarité ouvrière des travailleurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société SIT 77, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au syndicat CGT de Marne la Vallée - Union locale - la bourse du travail, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à M. [I] [U],

5°/ à Mme [S] [L],

6°/ à M. [Z] [T],

7°/ à M. [R] [J],

8°/ à M. [Q] [E],

9°/ à Mme [G] [M],

10°/ à M. [O] [V],

11°/ à M. [W] [A],

12°/ à Mme [H] [X],

13°/ à M. [P] [Y],

domiciliés tous dix au [1], [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 décembre 2014 a été signé par les organisations syndicales intéressées d'une part, et l'employeur d'autre part, le protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Hôtel Paris II, le premier tour étant prévu le 5 janvier 2015 ; que par une requête du 13 janvier 2015, le syndicat CNT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne (CNT SHRT/RP) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces élections ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.