Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 291 F-D

Pourvoi n° N 15-60.124

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 4],

contre le jugement rendu le 11 février 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [W],

2°/ à Mme [D] [U],

3°/ à Mme [E] [X],

domiciliées toutes trois [Adresse 5],

4°/ à Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 3],

5°/ au syndicat SUD Solidaires-Union départementale des B-D-R, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la clinique [1], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani , Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la clinique [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 février 2015), que le 28 mai 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital privé [1] ; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du collège employés du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, a saisi le tribunal d'instance par requête du 20 juin 2014 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les résultats de l'élection avaient été portés à la connaissance de Mme [L] dès le 28 mai 2014, date de leur affichage sur les panneaux "Direction" de l'employeur, le tribunal a exactement décidé que la requête de l'intéressée était irrecevable ; que le moyen, inopérant comme critiquant un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.