Décision soc

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° T 15-19.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats [8], dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 27 mai 2015 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Carrefour hypermarché, société par actions simplifiée, [7], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [VV] [P],

3°/ à M. [HP] [R],

4°/ à Mme [TH] [WW],

5°/ à M. [GO] [K],

6°/ à M. [ZJ] [X],

7°/ à Mme [M] [V],

8°/ à Mme [T] [JS],

9°/ à Mme [Y] [G],

10°/ à Mme [FC] [O] épouse [IR],

11°/ à M. [W] [UI],

12°/ à M. [XX] [C],

13°/ à M. [OT] [L],

14°/ à M. [BM] [LE],

15°/ à M. [B] [YI],

16°/ à M. [BN] [DA],

17°/ à Mme [J] [DC],

18°/ à M. [EO] [F],

19°/ à M. [KD] [I],

20°/ à M. [UU] [A],

21°/ à M. [Z] [SG],

22°/ à Mme [TH] [MF],

23°/ à Mme [H] [GD],

24°/ à M. [BM] [D],

25°/ à M. [N] [U],

tous domiciliés [Adresse 4],

26°/ au syndicat CGT de Carrefour Nice Lingostière, dont le siège est [Adresse 4],

27°/ à l'Union départementale [5], dont le siège est [Adresse 1],

28°/ au syndicat [10], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'Union départementale des syndicats [8], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du [6] (CHSCT) de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière qui s'est déroulée le 26 juin 2014 ;

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarché à payer à l'Union départementale des syndicats [8] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.