Décision soc

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° D 15-14.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

contre le jugement rendu le 17 février 2015 par le tribunal d'instance de [Localité 2] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 21],

2°/ à M. [L] [CH], domicilié [Adresse 13],

3°/ à M. [S] [NW], domicilié [Adresse 14],

4°/ à Mme [ZF] [JJ], domiciliée [Adresse 12],

5°/ à M. [BA] [O], domicilié [Adresse 26],

6°/ à Mme [DS] [KM], domiciliée [Adresse 9],

7°/ à M. [C] [RH], domicilié [Adresse 5],

8°/ à M. [V] [EV], domicilié [Adresse 25],

9°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 18],

10°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 11],

11°/ à Mme [PA] [M], domiciliée [Adresse 24],

12°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 10],

13°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 22],

14°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 15],

15°/ à M. [Q] [HC], domicilié [Adresse 17],

16°/ à Mme [B] [UR], domiciliée [Adresse 23],

17°/ à Mme [I] [ZE], domiciliée [Adresse 3],

18°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 27],

19°/ à M. [H] [TO], domicilié [Adresse 1],

20°/ au syndicat du livre du papier et de la communication (Filpac) CGT Alsace, dont le siège est [Adresse 6],

21°/ au syndicat F3C (Fédération communication conseil culture) CFDT Alsace, dont le siège est [Adresse 19],

22°/ au syndicat CFE-CGC union départementale, dont le siège est [Adresse 2],

23°/ au syndicat CFTC union départementale du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 28],

24°/ à Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 20],

25°/ à Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), dont le siège est [Adresse 16],

26°/ au syndicat UNSA du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],

27°/ au syndicat Force Ouvrière du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 29],

28°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 4],

29°/ à Mme [Y] [BS], domiciliée chez Editions des dernières nouvelles d'Alsace, [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [A] et dix-sept autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace, le syndicat du Livre et de la Communication FILPAC - CGT, Mme [P] et Mme [JJ] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation, le 26 novembre 2014, de Mme [A], salariée affectée au siège de l'entreprise situé à [Localité 2], en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de [Localité 1] ;

Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le jugement retient que l'intervention de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4613-4 alinéa 2 du code du travail est subordonnée à l'existence d'un désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'entreprise et l'employeur, en sorte que l'exception d'incompétence ne peut être que rejetée, qu'en conséquence et en l'absence de l'existence d'un CHSCT propre au site de [Localité 1], la demande d'annulation de la désignation de Mme [A] n'est pas fondée ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de [Localité 2] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.