Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 134 F-D

Pourvoi n° F 14-16.736

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [I], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [N] [K], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a déposé sur son compte bancaire un chèque remis par M. [K] auquel, en contrepartie, il a remis une certaine somme ; que le chèque étant falsifié, la banque a engagé des poursuites pénales ; que M. [I] a assigné M. [K] en remboursement de la somme versée et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. [I], l'arrêt relève qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie que celui-ci a servi d'intermédiaire pour permettre à M. [K] d'encaisser le chèque, dont la falsification ne pouvait échapper à une personne normalement attentive ; qu'il retient qu'ayant perçu une commission, il trouvait un intérêt direct à l'opération et qu'il savait qu'il participait à une opération frauduleuse, dans la mesure où il s'agissait de contourner le découvert bancaire de M. [K] ;

Vu le principe "fraus omnia corrumpit" ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la demande de M. [I] est recevable comme n'étant pas prescrite, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Lévis la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.