Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° N 14-10.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [G] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Neuchef (CCM), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Neuchef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 octobre 2013), que M. et Mme [G] (les emprunteurs) ont, le 27 janvier 2004, obtenu de la Caisse de Crédit mutuel de Neufchef (la Caisse) un crédit destiné à être versé au compte courant de la société La Chope d'or (la société), exploitante d'un commerce de restauration dont ils étaient les seuls associés et Mme [G] la gérante ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 octobre 2006, la caisse a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant le manquement de la caisse à son obligation de mise en garde ;

Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt constate que la charge mensuelle de remboursement du crédit était de 1 052,70 euros, tandis que le ménage disposait du salaire de M. [G] d'un montant de 1 700 euros par mois ; qu'il relève que les emprunteurs étaient porteurs de l'intégralité des parts de deux SCI détenant des actifs immobiliers importants; qu'il relève encore que, lors des rencontres des 21 août et 18 septembre 2003, M. [G] avait informé la caisse de la perception de revenus attendus de biens immobiliers provenant pour partie de la succession de son père ; qu'il en déduit qu'à la date de son octroi, le crédit était adapté aux capacités financières des emprunteurs et ne comportait pas de risque d'endettement excessif ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a statué par des motifs opérants et a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.