Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° J 14-24.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire provençale et Corse, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Clinique [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur M. [S] [N], domicilié [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire provençale et Corse, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Clinique [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société [1] (la société) a assigné la société Banque populaire provençale et Corse (la banque) afin d'obtenir communication des relevés d'un compte qu'elle avait ouvert dans ses livres ;

Attendu que pour condamner sous astreinte la banque à communiquer à la société les relevés de ce compte pour la période du 23 mai 2003 au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société est fondée à réclamer la communication par la banque des relevés de son compte sur la période de dix ans avant son assignation, soit du 23 mai 2003 au 22 mai 2013 ; qu'il retient encore que la liste des créances contre la société, établie le 15 avril 1994 à la suite de son redressement judiciaire, mentionne une créance chirographaire de la banque pour un certain montant, sans préciser si la somme inscrite au solde du compte bancaire litigieux y est ou non incluse, cependant que le sort de cette somme, qui ne peut plus être prouvée par la société, doit être connu ;

Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.