irrecevabilité
moyen invoqué pour la première fois devant la cour de cassationirrecevabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2016
- Numéro de rôle
- 15-82.732
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 877 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Article 122-7 du code pénal.
- Article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 février 2016, sous le numéro 15-82.732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-82.732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.