Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 février 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° R 14-23.093

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Acos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la société Acos,

2°/ à la société Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Acos,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Acos, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [H], ès qualités, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Acos de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.702), que la société par actions simplifiée Acos (la société) a pour président M. [Q] et pour directeur général M. [J], lequel a été investi par les statuts des mêmes pouvoirs que le président, « sous réserve du droit de veto attribué à ce dernier » ; que la société Acos ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 janvier et 13 mars 2012, M. [J], déclarant la représenter, a interjeté appel du jugement de conversion en liquidation judiciaire ;

Mais attendu que la société ne soutenant pas que les conclusions du ministère public n'ont pas été mises à sa disposition lors de l'audience, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Acos, et la SCP Laureau-Jeannerot, en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.