Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 février 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 156 F-D

Pourvoi n° D 14-22.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [M], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M. [J] [L] [X], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [M], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2014), que par un protocole du 17 novembre 2009, M. [M] s'est engagé à céder à MM. [L] [X] et [N], sous plusieurs conditions suspensives devant être levées au plus tard le 30 avril 2010, la totalité des parts représentant le capital de la société IAR transactions ; que ce protocole stipulait qu'en cas de défaut de diligence ayant rendu impossible la réalisation des conditions suspensives mises à sa charge, le cédant verserait une certaine somme aux cessionnaires ; qu'invoquant le défaut de réalisation de ces conditions suspensives à la date prévue, M. [L] [X] a assigné M. [M] en paiement ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. [M] n'avait effectué aucune des diligences qui lui incombaient en vue de la levée des conditions suspensives mises à sa charge par le protocole, et relevé qu'il n'avait fourni à MM. [L] [X] et [N] aucun état financier relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2009, l'arrêt retient que ce défaut de diligences dans la transmission des derniers comptes clos et connus au jour de la cession a mis les cessionnaires dans l'impossibilité de procéder à l'audit qu'ils s'étaient engagés à réaliser au plus tard le 30 avril 2010 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le protocole et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.