Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 262 F-D

Pourvoi n° J 14-18.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [U], domicilié [Adresse 6],

contre les arrêts rendus le 19 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) et le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [K],

2°/ à Mme [Y] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 6],

3°/ à M. [Q] [B], domicilié [Adresse 5],

4°/ à la société Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de M. [B],

5°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Entreprise [M],

6°/ à la société Est terrassements, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'assureur de la société Est terrassements,

8°/ à la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'assureur de la société Entreprise [M],

9°/ à Mme [S] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle du Mans assurances, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 novembre 2008 et 19 mars 2014), que M. [U] a entrepris divers travaux de démolition puis de reconstruction sur son terrain ; que sont intervenus à l'opération de construction, M. [B], maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans, la société Est terrassements, chargée du lot démolition et terrassement, assurée auprès de la MAAF, l'entreprise [M], chargée d'une partie du lot « gros-oeuvre », assurée auprès de la société Axa assurances devenue la société Axa France IARD (société Axa) ; que M. et Mme [K], voisins de M. [U], se plaignant de troubles anormaux du voisinage, ont, après expertise, assigné celui-ci en indemnisation de leurs préjudices ; que M. [U] a sollicité la garantie de la société Est terrassements, de l'entreprise [M], de M. [B] et de leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert avait constaté une fissure verticale sur le mur pignon et une dégradation de la façade du pavillon de M. et Mme [K], qu'il imputait aux travaux de M. [U], et que ce pavillon s'inclinait vers le chantier, provoquant des fissures à chaque niveau, la cour d'appel, qui a constaté que les défauts d'étanchéité entre les bâtiments ne faisaient plus l'objet de réclamations, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.