Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 398 F-D

Pourvoi n° Q 13-27.136

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodeblan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [C] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodeblan, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [L], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 25 octobre 2013), que M. [L], engagé le 13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité de représentant syndical au sein du comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25 janvier 2011 annulant l'autorisation ministérielle de licenciement du salarié, celui-ci pouvait se prévaloir d'une réintégration de plein droit dans son emploi et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'impossibilité de réintégrer le salarié dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son éviction n'était pas établie, et que le caractère dangereux du comportement du salarié était justifié par les mêmes motifs que ceux écartés par la juridiction administrative, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées et dans les limites de ses pouvoirs, que l'impossibilité pour le salarié d'obtenir sa réintégration constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodeblan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.