Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2016

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° U 14-29.398

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie thermale de Dax, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie thermale de Dax, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [E], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 2014), qu'engagée le 1er juin 1984 par la société Compagnie Thermale de Dax (CTD), qui comportait quatre établissements hôteliers et thermaux, en qualité de réceptionniste pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines, Mme [E] a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 décembre 2010 après avoir accepté le 30 novembre 2010 une convention de reclassement personnalisée ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée qui lui impose de rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour permettre le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé et ayant constaté qu'aucune précision n'était donnée par la société CTD sur sa recherche de reclassement dans l'ensemble des établissements de l'entreprise, que le seul poste qui était offert à la salariée ne figurait pas sur les extraits du registre d'entrée et de sortie du personnel, interdisant de vérifier la réalité et le sérieux de cette proposition dont il n'était par ailleurs pas démontré qu'il s'agissait de la seule qui pouvait être formulée, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie Thermale de Dax aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.