Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2016

Cassation partielle

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 369 F-D

Pourvoi n° Y 14-23.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Pirogue, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], de la SCP Boulloche, avocat de la société Pharmacie de la Pirogue, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 5 novembre 2007 par la pharmacie de La Pirogue comme aide préparatrice ; que par lettre du 18 janvier 2010, elle a été licenciée pour faute lourde, son employeur lui reprochant le vol de trois produits de la pharmacie ; que par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Cayenne l'a relaxée de ce vol ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ainsi qu'au paiement de diverses autres sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée pour faute lourde le 18 janvier 2010, son employeur lui reprochant, au terme de la lettre de licenciement versée aux débats, le vol de trois produits confirmé par l'ensemble du personnel ; que si la salariée a été relaxée du chef de ce vol, il n'en demeure pas moins qu'elle a admis n'avoir pas enregistré ces produits sur un compte client ; que si ce fait en lui même ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à l'employeur constitutive d'une faute lourde, il n'en demeure pas moins constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement reprochait à la salariée un vol dont elle avait été relaxée par une décision de la juridiction pénale devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et en ce qu'il condamne la pharmacie La Pirogue à lui payer la somme de 27,22 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 7 novembre 2009 avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2010, l'arrêt rendu le 26 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Pharmacie de la Pirogue aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.