Décision soc

SOC. / ELECT

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 521 F-D

Pourvoi n° G 15-60.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD de la RATP, dont le siège est [Adresse 11],

contre le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 12],

2°/ au syndicat Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est [Adresse 15],

3°/ au syndicat FO de la RATP, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ au syndicat CFE-CGC de la RATP, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 14],

7°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 8],

8°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 5],

10°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1],

11°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6],

12°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 9],

13°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 3],

14°/ à Mme [F] [N] [Q] , domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la RATP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 7 octobre 2014), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du département Bus de la RATP s'est réuni le 7 juillet 2014, pour désigner neuf membres, six pour le collège "opérateurs" et trois pour le collège "encadrement" ; que le syndicat CFE-CGC de la RATP et Mme [N] [Q] ont saisi le 17 juillet 2014 le tribunal d'instance d'une demande de rectification des résultats de cette désignation;

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, trois sièges étaient réservés au personnel d'encadrement ; qu'ayant relevé que six sièges avaient été attribués dont deux aux candidats appartenant au personnel d'encadrement et que les trois sièges restants devaient être répartis à la plus forte moyenne, le tribunal en a déduit à bon droit qu'afin de ne pas laisser le dernier siège réservé vacant, il convenait de l'attribuer au premier candidat cadre d'une liste, à condition qu'il ait bénéficié d'au moins une voix ;

Et attendu, ensuite, qu'aucune disposition n'imposant, dans le cadre de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, que les bulletins de vote comportent des mentions relatives à l'appartenance des candidats à une catégorie, le tribunal n'était pas tenu de répondre à un moyen inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.