Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2016

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 520 F-D

Pourvoi n° T 15-20.937

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 3],

contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat FNCR union interrégionale Grand Est, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat FO UD 94, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [P] [J], domicilié société Gie HCP [Adresse 1], RSS de la FNCR,

4°/ à M. [Q] [Z], domicilié société Gie HCP [Adresse 1], RSS UNSA,

5°/ à M. [S] [O],

6°/ à M. [E] [R],

7°/ à M. [I] [Y],

8°/ à M. [A] [B],

domiciliés tous quatre FNCR société Gie HCP [Adresse 1],

9°/ à M. [U] [D], domicilié FO société Gie HCP [Adresse 1],

10°/ à M. [T] [G], domicilié UNSA société Gie HCP [Adresse 1],

11°/ à la société Gie HCP, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat UNSA transport, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Gie HCP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport et M. [H] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à l'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées le 29 janvier 2015 au sein du groupement d'intérêt économique Humanisation contrôle prévention ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme forcloses leurs demandes, le jugement énonce que les résultats ont été proclamés le 29 janvier 2015 et que les contestations formées par déclaration écrite ont été envoyées par deux courriers distincts le 13 février 2015 selon cachet de la poste, soit plus de quinze jours après la proclamation des résultats le 29 janvier 2015 ;

Vu l'article R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.