Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2016

Cassation sans renvoi

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° M 15-18.861

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 11 mai 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale de la Haute-Corse CGT, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de Haute-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 6 février 2015, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical CGT, l'intéressé, qui ne s'est pas présenté aux dernières élections professionnelles, ne remplissant pas la condition d'audience électorale requise ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la CCI, le tribunal retient que les candidats restant remplissant cette condition ont, soit changé d'appartenance syndicale, soit refusé le mandat de délégué syndical ;

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical CGT au sein de la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] et de la Haute-Corse par l'union départementale de la Haute-Corse CGT ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.