Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mars 2016

Irrecevabilité et Rejet

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 493 F-D

Pourvoi n° S 13-28.472

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Duscholux Schiedam Holding BV, dont le siège est [Adresse 17] (Pays-Bas),

2°/ la société Duscholux AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse),

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [L] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Duscholux France,

2°/ à Mme [N] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 8],

3°/ à Mme [G] [I] épouse [P], domiciliée [Adresse 16],

4°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 2],

5°/ à M. [UN] [Q], domicilié [Adresse 11],

6°/ à M. [MI] [Y], domicilié [Adresse 15],

7°/ à M. [O] [RQ], domicilié [Adresse 14],

8°/ à M. [DR] [Z], domicilié [Adresse 3],

9°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 7], prise en qualité d'ayant droit de [S] [J], décédé,

10°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 6],

11°/ à M. [GO] [C], domicilié [Adresse 18],

12°/ à M. [AX] [ST], domicilié [Adresse 9],

13°/ à M. [GO] [LF], domicilié [Adresse 13],

14°/ à M. [X] [QZ], domicilié [Adresse 12],

15°/ à Mme [E] [OC] épouse [JL], domiciliée [Adresse 4],

16°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Reygner, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Duscholux Schiedam Holding BV et de la société Duscholux AG, de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. [L] [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [H], [P], [JL], de Mme [J], ès qualités, de MM. [K], [Q], [Y], [RQ], [Z], [D], [C], [ST], [LF] et [QZ], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2013), que Mme [H] et un certain nombre de salariés de la société Duscholux France, licenciés pour motif économique par M. [L] [F], liquidateur de la société en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de celui-ci, ainsi que des sociétés de droit néerlandais Duscholux Schiedam Holding BV et de droit suisse Duscholux AG en faisant valoir que ces dernières étaient leurs co-employeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de cette société ;

Que le pourvoi de celle-ci est donc irrecevable ;

Sur le pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux AG :

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Duscholux Schiedam Holding BV ;

REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Duscholux AG ;

Condamne la société Duscholux Schiedam Holding BV aux dépens afférents à son pourvoi ;

Condamne la société Duscholux AG aux autres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Duscholux AG à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.