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CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 228 FS-P+B+I

Pourvoi n° Z 14-23.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], domicilié C/o[Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),

2°/ M. [Q] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], domicilié C/o [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),

3°/ M. [B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], domicilié C/o [Adresse 1] (Emirats Arabes Unis),

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Shackleton and Associates Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des consorts [F] [I] [C] [U] [T] [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Shackleton and Associates Limited, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que MM. [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], [B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] et [Q] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] (les consorts [C] [U]), ressortissants émiratis, ont chargé un cabinet d'avocats londonien, Eversheds, de les représenter dans un arbitrage à [Localité 1] les opposant à une société grecque, par une lettre d'engagement, du 16 juillet 2009, dépourvue de clause compromissoire ; qu'une seconde lettre d'engagement, stipulant une telle clause, a été signée, le 29 mars 2010, entre le cabinet d'avocats emirati Galadari & associates (GLDR), chargé habituellement des intérêts des consorts [C] [U], et M. Shackleton, pour que celui-ci, qui avait quitté le cabinet Eversheds et avait fondé la société Shackleton and Associates (Shackleton), suive cette instance ; qu'un différend s'étant élevé relativement au règlement des honoraires, la société Shackleton a mis en oeuvre la clause compromissoire ; qu'une sentence rendue à Paris, le 17 juillet 2012, rectifiée par un addendum du 24 août 2012, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour statuer sur la demande de la société en paiement d'une facture d'honoraires ; qu'une seconde sentence, rendue à [Localité 2] le 1er mars 2013, a condamné les consorts [C] [U] à payer à l'autre partie une certaine somme ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la première lettre d'engagement a confié au cabinet d'avocats londonien Eversheds la représentation des consorts [C] [U] dans l'arbitrage les opposant à la société grecque, que la seconde lettre d'engagement a chargé M. Shackleton de poursuivre cette mission et que ces lettres ont été signées par le cabinet GLDR ; qu'il relève que, le 23 février 2010, M. Shackleton a adressé un message électronique au contrôleur financier du groupe [C] [U] et à M. [Q] [C] [U] pour leur soumettre le projet de contrat stipulant la clause compromissoire ; que, le 29 mars 2010, le projet de lettre d'engagement signé par M. Shackleton a été, de nouveau, envoyé au contrôleur financier et au cabinet GLDR ; que celui-ci, qui l'a signé le 4 avril 2010, l'a adressé le jour même à M. [Q] [C] [U] et au contrôleur financier ; qu'il retient, enfin, que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures ; qu'ayant fait ressortir que les consorts [C] [U] ayant eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance du cabinet Shackleton à l'engagement des consorts [C] [U] était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [F] [I] [C] [U] [T] [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Shackleton and Associates Limited la somme de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.