Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° Z 15-14.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 13/08185 rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a relevé appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, sur une procédure aux fins de saisie immobilière engagée contre elle par la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ;

Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise de l'acte en se présentant comme l'époux de la destinataire, laquelle apparaissait dans l'acte comme célibataire ;

Vu l'article 655 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 13/08185 rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.