Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 mars 2016
- Numéro de rôle
- 14-20.019
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 mars 2016
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° Z 14-20.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Solétanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Entreprise Valérian, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société NGE, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Vinci construction terrassement, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ au [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Solétanche Bachy France, de la SCP Boulloche, avocat de la société NGE, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Entreprise Valérian, de la SCP Richard, avocat du [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2016, la SCP Caston, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Solétanche Bachy France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Entreprise Valérian, à la société NGE, à la société Vinci construction terrassement et au [Adresse 4] ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Solétanche Bachy France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Solétanche Bachy France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 17 mars 2016, sous le numéro 14-20.019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-20.019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.