Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 279 F-D

Pourvoi n° X 15-15.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [D], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société [K] et associés, anciennement dénommée [K] Helouet et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société SBG développement, anciennement dénommée [L] [K] SPFPL, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [K], des sociétés [K] et associés et SBG développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2015), que, souhaitant cesser son activité d'avocat, M. [D], associé de la société [D] Heleouet et associés (la société DHA), a conclu avec M. [K], avocat, plusieurs conventions en vue de la cession de ses parts sociales ; que les parties ont, sous l'égide du bâtonnier, signé le 28 mai 2009, une transaction selon laquelle M. [K] s'est engagé à lever la promesse de vente relative aux parts détenues par M. [D] tandis que ce dernier s'obligeait à cesser son activité d'avocat à compter du 1er juillet 2009, à présenter son successeur à ses clients et à respecter une clause de non-concurrence pendant deux ans ; qu'en raison de dissensions persistantes au sein de la société DHA, celle-ci a été scindée en deux entités, la société Evolis avocats, d'une part, la société [K] Helouet et associés, devenue [K] et associés, d'autre part ; que, reprochant à M. [D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M. [K], la société [K] et associés et la société de participations financières de profession libérale [L] [K] ont sollicité l'arbitrage du bâtonnier ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que, le 1er novembre 2009, certains associés de la société DHA se sont retirés et ont créé la société d'avocats [K] Helouet et associés, sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, l'arrêt retient que le préjudice qui pourrait résulter des manquements de M. [D] à ses obligations contractuelles, consistant en une perte de chiffre d'affaires consécutif à une perte substantielle de clientèle, ne peut avoir été subi que par la société d'avocats [K] et associés ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à M. [K], la société [K] et associés et la Société de participations financières de profession libérale [L] [K] la somme globale de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.