Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 273 F-D

Pourvoi n° P 14-27.990 et Pourvoi n° C 15-12.321JONCTION ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2014.

au profit de l'association Miror. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° P 14-27.990 et C 15-12.321 formés par :

1°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ l'association Miror, dont le siège est [Adresse 4],

contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 1],

3°/ à la communauté urbaine du Grand [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à l'association MJC [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée MJC de [Localité 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z] et de l'association Miror, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la communauté urbaine du Grand [Localité 3], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association MJC de [Localité 2], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2013), que M. [Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet de scénographie intitulé « Topique », et l'association Miror (l'association), productrice de ses projets, estimant que la commune de [Localité 3], la communauté urbaine du Grand [Localité 3], M. [U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale ;

Mais attendu que l'arrêt, procédant au rapprochement du dispositif et des motifs de l'assignation, retient, sans dénaturation, que la responsabilité de la MJC n'est mise en cause qu'au regard de la reprise de la seconde partie du projet dénommée « cartographie contributive » ;

Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, pour identifier l'oeuvre en cause, l'assignation renvoie au site internet de M. [Z], en mentionnant seulement que ce denier y définit l'outil de cartographie mis en place, le cadre des contributions des habitants du Grand [Localité 3], les ateliers d'apprentissage de l'outil cartographique et des outils de contribution du site Topique ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'assignation qui ne permettait pas à la MJC de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrivait ni même n'identifiait l'oeuvre revendiquée, devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, l'arrêt n'ayant nullement subordonné la validité de l'assignation à la démonstration de l'originalité de l'oeuvre revendiquée, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] et l'association Miror aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.