Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 272 F-D

Pourvoi n° S 15-10.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Filia-MAIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Alba international déménagements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Baloise Belgium, anciennement dénommée Mercator assurances, dont le siège est [Adresse 3]),

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmas-Goyon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Filia-MAIF et de Mme [N], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Baloise Belgium, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Alba international déménagements, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2014), que, par devis du 17 juin 2010, accepté le 19 juillet 2010, Mme [N] a confié à la société Alba international déménagements (la société Alba) le déménagement de son mobilier qui lui a été livré en deux fois, fortement endommagé et avec de nombreux objets manquants ; qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur, la société Filia MAIF, qui l'a indemnisée en lui opposant une franchise et un abattement pour vétusté ; que Mme [N] et la société Filia MAIF ont assigné en réparation de leurs préjudices la société Alba et l'assureur de celle-ci, la société Mercator assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Baloise Belgium ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Filia MAIF et Mme [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.