Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° S 14-24.658

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [K], domicilié [Adresse 2],

contre deux arrêts rendus les 6 février 2014 et 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. [T] [L],

2°/ à Mme [M] [P], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 février 2014 rectifié le 12 juin 2014), que M. [L], propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à M. [K], selon sept baux dérogatoires successifs, le premier courant à compter du 1er janvier 1995, le dernier expirant le 30 novembre 2008 ; que chacun de ces baux comportait une clause par laquelle M. [K] renonçait au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que, par acte daté du 8 décembre 2008, les parties ont conclu un nouveau bail d'une durée de douze mois commençant le 1er décembre 2008 et expirant le 30 novembre 2009 ; que M. [K] a assigné le bailleur aux fins de revendiquer la propriété commerciale ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le locataire avait, une fois acquis, au terme de chacun des baux dérogatoires successifs, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux puis renoncé à ce droit et que le nouveau bail dérogatoire daté du 8 décembre 2008 comportait également une clause de renonciation expresse et non équivoque, d'autre part, retenu que la simple affirmation qu'il avait consenti à l'insertion de cette clause pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce ne pouvait caractériser une fraude, la cour d'appel, qui a examiné les éléments de preuve produits par M. [K] et a souverainement retenu que leur imprécision ou contradiction les privaient de portée, a pu, de ces seuls motifs, déduire que la demande tendant à revendiquer la propriété commerciale ne pouvait être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.