Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 353 F-D

Pourvoi n° X 14-28.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [K] [B],

2°/ Mme [J] [B],

domiciliés [Adresse 7],

3°/ M. [H] [B],

4°/ Mme [X] [B],

domiciliés [Adresse 8],

5°/ M. [D] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre - section 1), dans le litige les opposant :

1°/ au groupement foncier agricole (GFA) de Camejane, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au groupement foncier agricole (GFA) de la Tourbière, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au groupement foncier agricole (GFA) de Camijiono, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à M. [N] [Y],

6°/ à M. [R] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [B] et de M. [C], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des groupements fonciers agricoles de Camejane, de la Tourbière et de Camijiono, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2014), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lozère-Lot (la Safalt) a acquis à l'amiable une propriété, qu'elle a fractionnée en trois lots distincts au cours de la procédure de rétrocession ; que MM. [B] et [C], qui avaient renoncé à l'attribution, qui leur avait été faite, du lot n° [Cadastre 1], ont assigné la Safalt, le GFA de Caméjane, attributaire de ce lot, le GFA de Camijiono, attributaire du lot n° [Cadastre 2], et le GFA de la Tourbière, attributaire du lot n° [Cadastre 3], en nullité de la procédure de rétrocession ;

Attendu qu'ayant relevé que MM. [B] et [C] avaient renoncé volontairement à l'attribution du lot n° [Cadastre 1], la cour d'appel en a exactement déduit que, ce désistement n'ayant aucune conséquence sur la régularité de la procédure menée par la Safalt, celle-ci n'avait pas l'obligation de procéder à nouveau aux mesures de publicité et que MM. [B] et [C], qui n'avaient pas pour ce lot la qualité de candidats évincés, ne pouvaient renouveler leur candidature et que leur demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. et Mmes [B] et M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes [J] et [X] [B], de MM. [K] et [H] [B] et de M. [C] ; les condamne in solidum à payer à la Safalt la somme de 2 000 euros et aux GFA de Camejane, de Camijiono et de la Tourbière la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.