Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° J 14-25.456

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Eulalie Development (SED), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société de Beauregard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saint-Eulalie Development, de la SCP Richard, avocat de la société de Beauregard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), que, le 28 avril 2000, M. [J], aux droits duquel se trouve la SCI de Beauregard (la SCI), a promis de donner à bail emphytéotique un domaine à la société Saint-Eulalie Development (la SED), sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'un complexe de golf ; que le bail a été signé pour une durée de soixante-dix ans le 21 décembre 2000 ; que les autorisations administratives lui ayant été définitivement refusées, la SED a assigné la bailleresse en résolution du bail pour manquement à son obligation de délivrance ; que la SCI a assigné la SED devant le juge des référés afin d'obtenir une provision au titre des loyers impayés ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'un jugement du 20 février 2014 avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la SED en résolution du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette décision, bien que frappée d'appel, était revêtue de l'autorité de la chose jugée et privait de caractère sérieux l'exception d'inexécution soulevée par la SED ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Eulalie Development aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Eulalie Development et la condamne à payer à la SCI de Beauregard la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.