Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10227 F

Pourvois n° S 15-14.266 C 15-16.208 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

I - Statuant sur le pourvoi n° S 15-14.266 formé par M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2],

contre un arrêt n° RG : 13/02478 rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Polyfilms,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est département des affaires juridiques, service contrôle législation, 78085 Yvelines cedex 9,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° C 15-16.208 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [W],

2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Polyfilms,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SMJ, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 15-14.266 et C 15-16.208 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

- I°/ Sur le pourvoi n° S 15-14.266 :

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

- II°/ Sur le pourvoi n° C 15-16.208 :

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.