Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mars 2016
- Numéro de rôle
- 15-16.709
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2016
Interruption d'instance
Mme BATUT, président
Arrêt n° 337 F-D
Pourvoi n° X 15-16.709
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par [L] [N] épouse [Y], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,
contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre des tutelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [I] [U],
5°/ à Mme [A] [U],
domiciliés tous deux [Adresse 7],
6°/ à M. [V] [W],
7°/ à Mme [R] [W],
domiciliés tous deux [Adresse 6],
8°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de [L] [N], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que [L] [N] s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [L] [N] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 31 mars 2016, sous le numéro 15-16.709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-16.709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.