Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 538 F-D

Pourvoi n° Y 15-16.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1], domicilié [Adresse 1],

2°/ au trésorier principal de [Localité 5], domicilié [Adresse 4] ,

3°/ au trésorier principal de [Localité 3] amendes, domicilié [Adresse 3],

agissant tous trois sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de [Localité 4] et des [Localité 2] et du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1], du trésorier principal de [Localité 5] et du trésorier principal de [Localité 3] amendes, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] [K] ayant saisi un président de tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir un délai supplémentaire pour lever une option d'acceptation d'une succession, le président de ce tribunal, statuant en la forme des référés, a déclaré sa demande irrecevable comme présentée hors délai et l'en a débouté ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ;

Vu l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance en tant qu'elle déboute M. [K] de sa demande, l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K];

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.