Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° P 15-17.736

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [Z], domicilié chez M. [L] [Z], [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [Z], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2014), que M. [Z] a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de sa demande tendant à le voir déclarer français comme né d'un père français ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la télécopie transmise au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience de plaidoirie le 13 juin 2014 par le conseil de M. [Z] pour justifier du paiement de la contribution de 150 euros prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne constituait pas un justificatif suffisant permettant de prouver que le timbre avait été versé pour cette procédure, qu'en outre ni l'appelant ni son conseil, qui ne s'étaient pas présentés à l'audience dont la date avait été portée à leur connaissance, n'avaient justifié du paiement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ce dont il résultait que M. [Z] et son conseil avaient eu connaissance de l'absence de paiement du droit éludé et avaient été en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.