Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° X 15-14.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [P] [T] veuve [C], agissant tant en son nom personnel qu'en qualités d'héritière de [B] [C] et de tutrice légale de M. [L] [C], majeur sous tutelle,

2°/ Mme [M] [C], agissant en qualité d'héritière de [B] [C],

domiciliées toutes deux [Adresse 3],

3°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],

4°/ M. [Q] [C], agissant en qualité d'héritier de [B] [C], domicilié [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Banque populaire de Lorraine-Champagne,

2°/ à la société Sogec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Nancal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [P] [T] veuve [C], tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme [M] [C], ès qualités, M. [Q] [C], ès qualités, et M. [E], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Covea Risks, de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sogec, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2015), que la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a assigné [B] [C] et M. [E] devant un tribunal de commerce en exécution de leurs engagements de caution pris à son profit pour garantir les obligations des sociétés AJT Arcades et Arca ; que [B] [C] a assigné la banque et la société Sogec, son expert-comptable, commissaire aux comptes des sociétés défaillantes, en responsabilité du fait d'un conflit d'intérêt et d'un manquement à l'obligation de conseil et d'information ; que la société Sogec a appelé en garantie son assureur, la société Covea Risks ; que Mme [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [B] [C], décédé, ainsi qu'en qualité de tutrice de M. [L] [C], son fils placé sous le régime de la tutelle des majeurs, Mme [M] [C] et M. [Q] [C], en qualité d'héritiers de [B] [C], appelants du jugement rendu le 20 septembre 2012, ont présenté devant la cour d'appel une requête en rabat de l'arrêt rendu le 28 mai 2014 qui avait déclaré irrecevables leurs demandes dirigées contre la banque et la société Sogec ;

Mais attendu que les jugements et arrêts qui mettent fin à l'instance ou tranchent une partie du principal ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Et attendu que c'est par une exacte application de ces textes qu'ayant retenu qu'aucune disposition du code de procédure civile ne permet à une cour d'appel de rabattre une décision contentieuse qu'elle a rendue à l'issue d'un débat contradictoire, pour juger de nouveau comme si elle n'avait pas statué, la cour d'appel a déclaré la requête irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] [T] veuve [C], tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme [M] [C], ès qualités, M. [Q] [C], ès qualités, et M. [Z] [E] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme globale de 3 000 euros et à la société Covea Risks la somme globale de 3 000 euros ; condamne Mme [P] [T] veuve [C], tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme [M] [C], ès qualités, et M. [Q] [C], ès qualités, à payer à la société Sogec la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.