Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10160 F

Pourvoi n° U 15-12.543

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société La Bretèche, société civile immobilière, dont le siège est société Vivalto santé, [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Eneria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à la société Energyst Rental Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Architectes ingénieurs associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société AIA ingénierie, venant aux droits de la société Cera Nantes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Mutuelles des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société Cegelec portes de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Eso Ouest, anciennement dénommée MIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

défenderesses à la cassation ;

La société Allianz a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société ESO Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [Établissement 1] et La Bretèche, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Eneria et Energyst Rental Solutions, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Architectes ingénieurs associés, AIA ingénierie et Mutuelles des architectes français, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cegelec portes de Bretagne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ESO Ouest ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés [Établissement 1] et La Bretèche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.