Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 387 F-D

Pourvoi n° C 15-14.575

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [W], domicilié [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal d'instance de Tourcoing, dans le litige l'opposant à la société Contentia France, venant aux droits de la société Cofidis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 27 mai 2014), que, la société Cofidis, aux droits de laquelle vient la société Contentia France, a consenti, le 13 février 1998, une ouverture de crédit disponible par fractions à M. [W] ; que la première échéance impayée non régularisée est datée du 5 février 1999 ; qu'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre 1999 ; que l'emprunteur a formé opposition le 22 octobre 2013 à cette ordonnance, signifiée en mairie le 9 novembre 1999, et, revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer, à l'étude d'huissier de justice, le 18 octobre 2013 ;

Mais attendu qu'une seule ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de l'emprunteur, le 28 octobre 1999, et lui a été signifiée initialement le 9 novembre 1999, moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, survenu le 5 février 1999 ; que le moyen, qui invoque une seconde injonction de payer du 18 octobre 2013 signifiée au-delà du délai de prescription biennale, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.