Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 385 F-D

Pourvoi n° E 14-29.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [H], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Chebanca spa, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), exerçant sous l'enseigne Micos crédit immobilier, [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [H], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Chebanca spa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2014), que la société Chebanca spa (la banque) a adressé à M. [H] (l'emprunteur) deux offres de prêt, destinées au rachat de crédits et au financement de travaux, reçues le 20 juin 2009 et acceptées par l'emprunteur le 1er juillet 2009 ; que la condition tenant au rachat de l'un des crédits n'ayant pas été réalisée, l'opération de financement a été annulée, le 16 octobre 2009, par la banque, à l'encontre de laquelle l'emprunteur a agi en responsabilité ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas, pour écarter la responsabilité de la banque, considéré que celle-ci avait régulièrement informé l'emprunteur de l'annulation des offres de prêt, mais a relevé qu'il avait modifié, par son fait, la condition de reprise de l'un des crédits dont il avait accepté la restructuration, privant la banque d'exécuter son engagement de le racheter elle-même ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.