Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 378 F-D

Pourvoi n° A 15-10.732

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [P] [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [O], domicilié [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 11 février 2014 par la juridiction de proximité de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Alptis individuelles santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014), que M. [O] a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé (la société), le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste avoir signée ;

Mais attendu que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité, que la signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache, et que la demande d'adhésion produite à l'audience porte mention de la délivrance de ce document par la plate-forme de contractualisation en ligne Contraleo, permettant une identification et une authentification précise des signataires en date du 25 mai 2011 ; qu'ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.