Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 376 F-D

Pourvoi n° K 15-10.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agri loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [H], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Agri loisirs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que la société Agri loisirs (la société), se prévalant d'une créance relative à la fourniture de gazon synthétique à M. [H], installateur d'équipements sportifs et de loisirs, l'a assigné en paiement ;

Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière commerciale ; qu'ensuite, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la valeur et de la portée des éléments de preuve à eux soumis, relatifs à la réalité de la fourniture à M. [H] du gazon objet des factures litigieuses et de la somme restant due à ce titre, déduction faite des sommes par lui versées, d'autre part, de l'identité de l'émetteur et du destinataire de ces factures, la société et M. [H] possédant chacun, respectivement, trois et deux noms commerciaux, circonstance qui a justifié l'émission de factures rectificatives ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.