Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 369 F-D

Pourvoi n° V 15-18.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [U] [Z],

2°/ Mme [I] [V] épouse [Z],

agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [M], [A] et [H],

tous domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Kermené, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kermené, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[J] [Z] est décédée par asphyxie à l'âge de vingt-six mois ; qu'imputant son décès à l'ingestion d'une saucisse apéritive fabriquée par la société Kermené et reprochant à cette dernière l'absence, sur l'emballage du produit, de mise en garde contre le risque d'étouffement pour les enfants de moins de quatre ans, M. et Mme [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, l'ont assignée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que le témoignage de Mme [Z] ne permet pas d'affirmer, de manière certaine, que l'enfant a ingéré une mini-saucisse entière, du fait même de la formulation utilisée, les termes de "bouchée de saucisse" évoquant plus sûrement l'hypothèse que la mini-saucisse avait été coupée avant d'être proposée à l'enfant ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Kermené aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kermené ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.