Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 356 F-D

Pourvoi n° N 15-16.723

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [O] [D], épouse [P],

2°/ M. [Q] [P],

3°/ M. [V] [P],

4°/ Mme [M] [P],

5°/ M. [R] [P],

tous domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société La Médicale de France , société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [P], de la SCP Richard, avocat de M. [S] et de la société La Médicale de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O] [P] est atteinte de la maladie rénale de [C], diagnostiquée le 2 février 2008, ayant évolué vers une insuffisance rénale chronique et irréversible ; qu'estimant que M. [S], médecin généraliste (le praticien), qui la suivait, avait diagnostiqué tardivement cette pathologie et n'avait pas rempli son devoir d'information, Mme [P], M. [Q] [P], son époux, et M. [V] [P], M. [R] [P] et Mme [M] [P], leurs enfants, ont, à l'issue d'une expertise ordonnée en référé, assigné le praticien et son assureur, la société La Médicale de France, en responsabilité et réparation de leurs préjudices ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient que la faute de M. [S] a eu pour conséquence directe une perte de chance de 30 % de voir retarder le stade de l'insuffisance rénale chronique, en ce qu'il condamne M. [S] et la société La Médicale de France à verser à Mme [P] la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice corporel et en ce qu'il écarte la demande de réparation du préjudice consécutif au défaut d'information, l'arrêt rendu le 17 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. [S] et la société La Médicale de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.