Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° C 15-14.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [U], domicilié [Adresse 7],

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Pro BTP, caisse d'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la mutuelle de l'Est, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à l'Association nationale des maladies du cancer de la prostate (Anamacap), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [G] et de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], atteint d'un cancer de la prostate, diagnostiqué en 2007, a assigné en responsabilité et indemnisation M. [G], son médecin traitant, et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD, en invoquant un retard fautif de diagnostic de sa pathologie et une absence de diligences du praticien à la suite de la transmission à celui-ci d'un compte rendu d'examen médical réalisé en 2002, au sein d'un centre de santé de la caisse primaire d'assurance maladie, faisant état des difficultés de miction ainsi que d'une prostate légèrement augmentée au toucher rectal ;

Attendu qu'il résulte des appréciations souveraines de la cour d'appel que ces conclusions et pièces n'ont pas été déposées et communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [U] à l'encontre de M. [G] et de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. [G] et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.