Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 354 F-D

Pourvoi n° S 15-16.612

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 7 août 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Sainte-Geneviève, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [E], de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Sainte-Geneviève, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 août 2014) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Sainte-Geneviève (la banque) à l'encontre de Mme [E], celle-ci a déposé, avant la date de l'audience d'orientation, une demande d'aide juridictionnelle ; que, n'ayant pas été avisé de cette demande, et la débitrice n'ayant pas comparu, le juge de l'exécution a procédé à la vente forcée ; que Mme [E] a interjeté appel ;

Attendu que Mme [E] est irrecevable, faute d'intérêt, à contester le rejet de sa demande de réformation du jugement de première instance, pour violation de son droit à l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'elle a conclu au fond en cause d'appel, que ses contestations ont été jugées recevables et que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, les a examinées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.