Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 351 F-D

Pourvoi n° Q 15-17.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X], avocat, condamnée par une juridiction correctionnelle pour avoir apporté son concours à une opération de placement, conversion ou dissimulation du produit de délits d'extorsions et escroqueries commis en bande organisée notamment par son compagnon, a fait l'objet de poursuites disciplinaires initiées le 2 décembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble ; que le conseil de discipline, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure disciplinaire, du rapport d'instruction et de la citation à comparaître, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription et du non-respect du délai raisonnable, a sursis à statuer sur le fond du litige dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Mme [X] contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 7 novembre 2013 ;

Vu les articles 568 et 380 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir confirmé la décision déférée en ses dispositions relatives au rejet des exceptions de nullité et de la fin de non-recevoir, l'arrêt statue, par voie d'évocation, sur les demandes sur lesquelles le conseil de discipline avait sursis à statuer ;

Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le rapport établi par M. [T] ;

DIT n'y avoir lieu à évocation du fond du litige sur lequel le conseil de discipline a sursis à statuer ;

DIT que l'instance sera reprise devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, saisi à la diligence des parties ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.